• Comment peut-on définir le certificat de non gage détaillé?
  • Lorsque vous désirez vendre votre véhicule, vous aurez un certain nombre de démarches administratives à effectuer, et l'obtention d'un certificat de non gage compte parmi celles-ci. On appelle également ce certificat, un certificat de situation administrative. Il consiste en un document, qui est délivré par le ministère de l'Intérieur, et qui permet d'obtenir des informations sur la situation du véhicule que vous désirez vendre, principalement pour savoir si celui-ci n'est pas gagé et qu'il n'existe aucun empêchement de nature administrative à sa vente, et que le véhicule peut donc être immatriculé. Il possède une durée de validité qui est de 15 jours à compter de sa date d'émission.

    Certificat simple ou détaillé?

    Obtenir un certificat de non gage

    Vous pouvez obtenir deux sortes de certificats : un certificat que l'on dit “simple” et un autre que l'on appelle “détaillé”. Le certificat simple annonce simplement que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'y a pas d'opposition à sa vente, c'est le seul certificat que l'on peut obtenir lorsque l'on fait une demande par Internet. En revanche, le certificat détaillé est délivré quand il existe un gage ou une opposition sur le véhicule : il devient donc dès lors impossible de le revendre. Il faut que l'opposition soit levée pour que la vente puisse légalement se conclure. Voilà pourquoi il est essentiel de demander un certificat au vendeur lorsque l'on achète un véhicule d'occasion.

    Comment obtenir un certificat détaillé

    Les certificats de non-gage détaillés ne peuvent s'obtenir qu'en se déplaçant personnellement à la préfecture de son choix (contrairement au certificat simple qui lui peut s'obtenir par Internet). Attention, cette démarche ne peut se faire qu'en préfecture et non en sous-préfecture. On doit être muni de la carte grise du véhicule ainsi que d'une pièce d'identité. Concernant les délais, cela dépend de la préfecture, il n'y a pas vraiment de délai-type. Quant au coût de la demande, cela ne vous coûtera rien, la demande est gratuite.

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